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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 juillet 1996, 96BX00916

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00916
Numéro NOR : CETATEXT000007486667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-25;96bx00916 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ;
M. Lucien X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 avril 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il soit ordonné une enquête aux fins de recueillir tous éléments de nature à établir que la version officielle des raisons du refus de sa demande de mutation sur un poste de professeur à l'université de Bordeaux II ne correspond pas à la réalité ;
2°) d'ordonner qu'il sera procédé à une enquête aux fins susindiquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - les observations de M. X..., présent ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.";
Considérant que M. Lucien X..., professeur des universités, demande, par la voie du référé, qu'une enquête, consistant en l'audition de témoins au sujet de certaines pratiques au sein de l'institut de pharmacie industrielle et de la faculté de pharmacie de l'université de Bordeaux II et en la consultation de documents relatifs à ces pratiques, soit diligentée aux fins de faire ressortir les motifs réels du refus qui a été opposé à sa candidature au poste n°072 ouvert à la mutation dans cette université ; que M. Lucien X... a cependant présenté au tribunal administratif deux demandes tendant à l'annulation de la décision de refus susévoquée ; que sa demande d'enquête est dépourvue d'utilité dès lors qu'il appartient au juge saisi des demandes d'annulation de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, l'enquête qu'il estimerait nécessaire à la solution des litiges et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle ne pourrait plus être diligentée dans le cadre de l'instruction desdits litiges ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Lucien X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. Lucien X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 25/07/1996

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