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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 juillet 1996, 96BX00154

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00154
Numéro NOR : CETATEXT000007487018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-29;96bx00154 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1996 présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant Quartier La Magdeleine, Maison Cochinenea à Saint-Jean-le-Vieux (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal impose la dissolution de l'association départementale des piégeurs agréés des Pyrénées-Atlantiques ; -d'ordonner la dissolution de l'association précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1996 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés dans son recours introductif d'instance devant le tribunal administratif de Pau ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le même motif que celui contenu dans l'ordonnance attaquée, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/07/1996

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