Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 septembre 1996, 95BX00427

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00427
Numéro NOR : CETATEXT000007486263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-02;95bx00427 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1995, présentée par la SOCIETE ALBIAS MEUBLES, domiciliée ... (Tarn-et-Garonne) représentée par son gérant en exercice ; la société demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 décembre 1994, rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ;
- de la décharger des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1996 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts applicable à l'imposition litigieuse : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ( ...) soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements industriels en difficulté exerçant le même type d'activités. Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter l'application du régime d'imposition de droit commun au-delà du 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle sont intervenues la décentralisation, la création, l'extension, la reconversion d'activité ou la reprise d'établissements" ;
Considérant que la SOCIETE ALBIAS MEUBLES a été créée le 7 août 1985 pour la reprise d'un établissement en difficulté ; qu'à ce titre elle a obtenu à compter du 1er janvier 1986 l'exonération temporaire de la taxe professionnelle, accordée sur agrément dans le cadre de l'aménagement du territoire, en application des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, précité ;
Considérant que dans le dernier état de ses écritures, la société ne conteste plus que les dispositions de l'article 1465 faisaient obstacle à ce que l'exonération en cause s'étende à l'année 1990 ; qu'elle soutient en revanche que la décision du directeur régional des impôts de Toulouse, en date du 23 juillet 1986, lui aurait accordé l'exonération pour une durée de cinq années, et l'a ainsi induite en erreur ; qu'il résulte des termes mêmes de la décision en cause, et notamment de son article 3, que la période d'exonération expirait le 31 décembre 1989 ; que la mention que cette exonération était acquise à compter du 1er janvier 1986 ne pouvait avoir pour effet de reporter ce terme ; que, par suite, le moyen soulevé n'est pas fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ALBIAS MEUBLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE ALBIAS MEUBLES est rejetée.

Références :

CGI 1465


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.