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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 septembre 1996, 93BX01001

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01001
Numéro NOR : CETATEXT000007483897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-12;93bx01001 ?

Analyses :

FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1993, présentée par Mme Koroma X... demeurant 5, rue du Président Coty, appartement 704 à Bordeaux (Gironde) ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a laissé à sa charge une somme de 4.955,16 F correspondant à un trop perçu d'allocation de parent isolé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R 149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale a institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que, par suite, les litiges relatifs au bénéfice des prestations familiales, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles figure "l'allocation de parent isolé", relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; qu'ainsi la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision laissant à sa charge le remboursement d'un trop-perçu d'allocation de parent isolé ne ressortit pas à la compétence du juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1ER : La requête de Mme Koroma X... est rejetée.

Références :

Code de la sécurité sociale L142-1, L511-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 12/09/1996

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