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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 94BX01598

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01598
Numéro NOR : CETATEXT000007486971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;94bx01598 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION.


Texte :

Vu, enregistrée le 17 octobre 1994, l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par M. MOHAMED TIRES contre le jugement n 91/584 du tribunal administratif de Pau en date du 22 février 1994 ;
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOHAMED TIRES ; M. MOHAMED TIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de sa mère, Mme REBEHA X..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 24 novembre 1963 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Pau lui a opposé les dispositions de l'article L. 8-1 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du mari de la requérante, pour rejeter sa demande de pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve REBEHA X... est rejetée.

Références :

Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/09/1996

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