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17/09/1996 | FRANCE | N°95BX00126

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00126


Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X...
Y... ABDELKRIM, demeurant Sfi Massaouda, rue 206 n 80, 31000 Sefrou (Maroc) ;
M. X...
Y... ABDELKRIM demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 février 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
3 ) de le renvoyer devant l'admin

istration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il...

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X...
Y... ABDELKRIM, demeurant Sfi Massaouda, rue 206 n 80, 31000 Sefrou (Maroc) ;
M. X...
Y... ABDELKRIM demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 février 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "la requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
Considérant que la requête par laquelle M. X...
Y... ABDELKRIM déclare faire appel du jugement attaqué est dépourvue de l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; qu'elle n'est donc pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... ABDELKRIM est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 95BX00126
Date de la décision : 17/09/1996
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;95bx00126 ?
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