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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00127

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00127
Numéro NOR : CETATEXT000007485815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;95bx00127 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. TAIBI X..., demeurant 13 cité Troupe B ... ;
M. TAIBI X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 octobre 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. TAIBI X..., ancien militaire de l'armée française de nationalité marocaine, est titulaire d'une pension de retraite qui lui a été concédée le 24 avril 1965 en vertu des dispositions de l'article 78 de la loi n 63-1241 du 19 décembre 1963 ; qu'il conteste l'application qui a été faite à sa pension des dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 aux termes desquelles : "à compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ... à la date de leur transformation" ;
Considérant que l'article 78 précité de la loi du 19 décembre 1963 a ouvert en faveur des militaires marocains et tunisiens ayant effectué 11 ans de services, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande ou à l'expiration de leur contrat, des droits à pension soumis à un régime particulier qui fait échec, en ce qui les concerne, aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'ainsi la pension concédée à M. TAIBI X... n'est soumise qu'aux dispositions de l'article 78 de la loi du 19 décembre 1963 et, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n 64-1339 du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de l'intéressé intervenue le 2 février 1965 ; que M. TAIBI X... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le montant de sa pension a été déclaré invariable par le ministre de la défense, au taux en vigueur à cette dernière date ;
Considérant toutefois qu'en application des dispositions de l'article L. 55 dudit code, M. TAIBI X... disposait d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de sa pension pour relever l'erreur de droit ainsi commise par l'administration ; qu'il n'est pas contesté que cette notification a eu lieu le 11 août 1965 ; que sa réclamation tendant à la révision du montant de sa pension n'a été présentée que le 30 mai 1992, soit après l'expiration du délai prescrit ; que, par suite, elle ne pouvait recevoir aucune suite favorable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TAIBI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 octobre 1992, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. TAIBI X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 78
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/09/1996

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