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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX00264

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00264
Numéro NOR : CETATEXT000007485821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;95bx00264 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION.


Texte :

Vu le recours enregistré le 27 février 1995 au greffe de la cour présenté par le ministre du budget ;
Le ministre du budget demande à la cour :
1 ) de réformer le jugement en date du 30 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société anonyme Set la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ;
2 ) de décider que la société anonyme Set soit rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés de 1986 à raison des droits et pénalités correspondant à une base imposable de 572.733 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. PEANO, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour décharger, par son jugement du 30 août 1994, la S.A. Set des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qu'elle contestait, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé, d'une part, en ce qui concerne l'année 1986, sur ce que la procédure de taxation d'office suivie par le service était irrégulière et, d'autre part, en ce qui concerne l'année 1987, sur ce que la notification de redressements du 17 novembre 1989 ne comportait aucune indication sur la méthode suivie pour déterminer le coefficient multiplicateur appliqué pour reconstituer les recettes de la société ; que le ministre du budget fait appel de ce jugement, mais, admettant que la notification de redressements du 17 novembre 1989 n'était pas suffisamment motivée en ce qui concerne la reconstitution des recettes de l'année 1987, renonce à demander le rétablissement des droits et pénalités correspondants et limite ses conclusions au rétablissement de la S.A. Set au rôle de l'impôt sur les sociétés de 1986 à raison de droits et pénalités correspondant à une base imposable de 572.733 F, au motif que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les redressements relatifs à cette année ont été établis suivant la procédure contradictoire ; qu'au soutien de ces conclusions, le ministre se borne à faire valoir que les mentions portées à la page 5 de la notification de redressements adressée à la S.A. Set le 17 novembre 1989 indiquent clairement le caractère contradictoire de la procédure d'imposition suivie par le service ;
Considérant toutefois qu'il ressort de l'examen desdites mentions qu'elles ne concernaient pas le complément d'impôt sur les sociétés en litige mais l'imposition de ladite société à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que la procédure contradictoire aurait été mise en oeuvre par le service en ce qui concerne l'année 1986 ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la S.A. Set la décharge qu'elle sollicitait ;
Article 1ER : Le recours du ministre du budget est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. PEANO
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/09/1996

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