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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX01133

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01133
Numéro NOR : CETATEXT000007484028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;95bx01133 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X...
Z... née Y... KHEIRA, demeurant Tazouguert Mahmel Wilaya de Khenchela 40351 (Algérie) ;
Mme veuve MEKADEM Z... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 28 février 1979 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une précédente demande de Mme veuve MEKADEM Z... ayant le même objet et fondée sur la même cause juridique que la présente demande ; que, dès lors, c'est à bon droit, que le tribunal administratif de Poitiers a opposé à la requérante l'autorité qui s'attache à la chose jugée par ledit jugement ; que Mme veuve MEKADEM Z... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MEKADEM Z... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/09/1996

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