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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 96BX00440

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00440
Numéro NOR : CETATEXT000007486266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;96bx00440 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1996 présentée par M. Jean X... demeurant R.N. 98 à LA MOLE (VAR) ; M. X... demande que la cour annule le jugement du 22 février 1996 du tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si dans sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 février 1996, M. X... conteste son imposition foncière de l'année 1993, cette demande présentée pour la première fois en appel ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 22 février 1996 relatif aux impositions des années 1992 et 1989 ; Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lien de l'imposition" ;
Considérant que pour contester son imposition foncière au titre de 1992 relative à un immeuble sis à Baillargues, M. X... a présenté devant le tribunal administratif de Montpellier une requête, enregistrée le 4 mars 1996, que cette requête n'avait été précédée d'aucune réclamation au Directeur des impôts compétent, relative à l'année concernée ; que par suite le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué sur ce point ;
Considérant en second lieu qu'en vertu des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifiée au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ... ;
Considérant que pour contester l'imposition à la taxe foncière de l'exercice 1989 d'un immeuble sis à Baillargues, M. X... a présenté le 7 mars 1990 au Directeur des impôts Fonciers de Montpellier II une réclamation rejetée par celui-ci le 14 août 1990 et notifié par lettre de rejet du 23 août 1990, que la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Montpellier a été enregistrée le 27 octobre 1992 soit hors du délai légal ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R190-1, R199-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/09/1996

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