Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 96BX00497

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00497
Numéro NOR : CETATEXT000007486814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;96bx00497 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... LAHCEN, demeurant ... ;
Mme Veuve X... LAHCEN demande que la cour annule la décision du tribunal administratif de Poitiers du 6 décembre1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions nom et demeure des parties" ;
Considérant qu'en demandant à la cour, dans sa requête enregistrée le 5 février 1996, d'accepter sa demande d'appel au motif qu'elle s'estime lésée dans ses droits, Mme veuve X... LAHCEN, ne met pas la cour administrative en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Poitiers aurait pu commettre en rejetant sa demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... LAHCEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... LAHCEN est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/09/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.