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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 5), 14 octobre 1996, 95BX00363

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00363
Numéro NOR : CETATEXT000007489541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-10-14;95bx00363 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ;

Mme Veuve Y demande que la cour :

1 ) annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ;

2 ) annule cette décision ;

3 ) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; elle soutient qu'elle a droit à une pension de réversion ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n 59 ;1454 du 26 décembre 1959 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Classement CNIJ : 48 ;03 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.149 ;

Vu la loi n 87 ;1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 :

; le rapport de M. VIVENS, conseiller ;

; et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71 ;1 de la loi n 59 ;1454 du 26 décembre 1959 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71 ;1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;

Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y, de nationalité marocaine, survenu le 16 décembre 1992, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71 ;1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; que la circonstance que la date de son mariage serait antérieure au 1er janvier 1961 est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve Y est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 5)
Date de la décision : 14/10/1996

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