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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 17 octobre 1996, 94BX01940

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01940
Numéro NOR : CETATEXT000018075688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-10-17;94bx01940 ?

Texte :

Vu la décision en date du 5 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour les requêtes de M. Y ;

Vu 1) la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y, demeurant ... ;

M. Y demande au Conseil d'Etat et à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise avant dire-droit sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle le directeur départemental des postes de la Corrèze a fixé au 8 janvier 1985 la date de consolidation des blessures consécutives à l'accident de service subi le 28 septembre 1984 et, d'autre part, à la condamnation de la poste à lui verser des salaires et indemnités ;

..............................................................................................................................

Classement CNIJ : 54-05-05-02-01 C

Vu 2) la requête, enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y, demeurant ... ;

M. Y demande au Conseil d'Etat et à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1987 par laquelle le directeur départemental des postes de la Corrèze a fixé au 8 janvier 1985 la date de consolidation des blessures consécutives à l'accident de service subi le 28 septembre 1984 et d'autre part à la condamnation de la poste à lui verser des salaires et indemnités et d'autre part au paiement de diverses indemnités et l'a condamné au paiement des frais d'expertise ;

2°) de condamner la poste à lui payer ses traitements depuis le 11 septembre 1985 et des dommages-intérêts ;

..............................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :

- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;

- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y enregistrées au greffe de la cour sous les numéros 94BX01940 et 95BX00041, présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un même arrêt ;

Considérant que la cour a été informée le 18 janvier 1995 du décès du requérant ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier de M. Y n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les requêtes ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les requêtes de M. Y.

94BX01940 - 95BX00041 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Date de la décision : 17/10/1996

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