Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ;
M. Toumi Y demande que la cour :
- le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
Classement CNIJ : 48-03-07 C
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête présentée par M. Toumi Y n'était pas accompagnée du jugement attaqué ; que M. Toumi Y n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la cour ; que, par suite, en application des dispositions de l'article R 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
DÉ C I D E :
ARTICLE 1er : La requête de M. Toumi Y est rejetée.
95BX00135 ;1-
