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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 17 octobre 1996, 95BX00135

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00135
Numéro NOR : CETATEXT000018075689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-10-17;95bx00135 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ;

M. Toumi Y demande que la cour :

- le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ;

..............................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :

Classement CNIJ : 48-03-07 C

- le rapport de M. BEC, conseiller ;

- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée par M. Toumi Y n'était pas accompagnée du jugement attaqué ; que M. Toumi Y n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la cour ; que, par suite, en application des dispositions de l'article R 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Toumi Y est rejetée.

95BX00135 ;1-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Date de la décision : 17/10/1996

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