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04/11/1996 | FRANCE | N°95BX00528

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 novembre 1996, 95BX00528


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995, présentée pour Mme Andrée X... demeurant ... à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 mars 1990, refusant de réviser le montant de la pension de réversion dont elle bénéficie, du fait du décès de son mari, sur la base de l'échelle de solde n 4 ;
- d'annuler cette décision ;
- de la renvoyer devan

t l'administration pour qu'il soit procédé à la révision du montant de sa pensi...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995, présentée pour Mme Andrée X... demeurant ... à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 mars 1990, refusant de réviser le montant de la pension de réversion dont elle bénéficie, du fait du décès de son mari, sur la base de l'échelle de solde n 4 ;
- d'annuler cette décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision du montant de sa pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le décret n 48-1382 du 1er septembre 1948 fixant la répartition de l'effectif des militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n 48-1108 du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 janvier 1948 fixant les conditions d'intégration dans les échelles indiciaires de solde des personnels militaires non officiers à solde mensuelle en activité de service de l'armée de terre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de l'armée de M. X... : "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois par le fonctionnaire ou le militaire au moment de son admission à la retraite ..."
Considérant que la pension militaire de retraite concédée à M. X... par arrêté interministériel du 19 juin 1958, a été calculée sur la base de l'indice afférent à l'échelle de solde n 3 du grade d'adjudant chef, échelon "après 17 ans de services", indice auquel il avait accédé le 1er mai 1952 ; que si sa veuve soutient que cette pension aurait du être calculée par référence à l'échelle de solde n 4 compte tenu des diplômes détenus par son défunt époux, elle n'établit pas que celui-ci aurait été titulaire de l'un des brevets ou titres, expréssement prévus par l'instruction ministérielle du 13 novembre 1952 modifiée, à la possession desquels est subordonné l'accès à cette échelle de solde ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision, sur la base de l'échelle de solde n 4 du grade d'adjudant chef, de la pension de réversion dont elle bénéficie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.


Références :

Arrêté du 19 juin 1958
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Instruction du 13 novembre 1952
Loi 48-1450 du 20 septembre 1948


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/11/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95BX00528
Numéro NOR : CETATEXT000007489128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-11-04;95bx00528 ?
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