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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 novembre 1996, 94BX01396

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01396
Numéro NOR : CETATEXT000007487539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-11-05;94bx01396 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" dont le siège social est situé ... (Charente) ;
La société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" demande que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ;
2 ) prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1990 dans le rôle de la commune de Montbron (Charente) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" demande la réduction des taxes foncières, établies au titre des années 1986 à 1990 inclus afférentes à un ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Montbron en Charente ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant en premier lieu que, pour demander la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge, la société requérante soutient que les valeurs locatives de ses immeubles ne peuvent pas être majorées chaque année par application des coefficients prévus à l'article 1518 bis du code général des impôts, dès lors que ces valeurs doivent être fixées par application des dispositions de l'article 1496 ter III du même code et que l'augmentation des loyers qu'elle perçoit est inférieure aux variations des loyers du secteur libre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune ( ...) III - 1. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants : soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I. Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat ( ...)" ; que, selon l'article 1518 du même code : "Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 ( ...) sont actualisées tous les trois ans au moyen, de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale et celle retenue pour l'actualisation ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1518 bis dudit code : "Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers" ;

Considérant que si, l'article 446-6 du code de la construction et de l'habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré certaines dispositions de la loi susvisée du 1er septembre 1948, il résulte toutefois des dispositions de l'article 1496-III précité du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n 73-1229 du 31 décembre 1973 dont il est issu, que le mode de détermination de la valeur locative qu'elles fixent ne s'applique qu'aux locaux loués sous le régime de la réglementation de loyers établie par la loi du 1er septembre 1948 et que les locaux des habitations à loyer modéré, qui ne sont pas soumis à ce régime, sont exclus de leur champ d'application ; que, par suite, la société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" n'est pas fondée à soutenir que la valeur locative de ses locaux aurait dû être fixée, conformément au III de l'article 1496 ter, par référence au loyer réel à la date du 1er janvier 1970 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la valeur locative des locaux de types H.L.M. doit être évaluée par application du régime de droit commun fixé par les dispositions combinées de l'article 1496 ter I et II et des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts qui concernent l'ensemble des immeubles autres que ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; que la circonstance que les loyers pratiqués par la société ont augmenté moins rapidement que les variations de loyers constatées pour les locaux d'habitation relevant du secteur dit "libre" est sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées dès lors que ces dernières ont été calculées conformément aux règles du régime de droit commun seules applicables au locaux de type H.L.M. ; que, par ailleurs, la société appelante ne peut sur le fondement de l'artilce 324 X de l'annexe II au code général des impôts se prévaloir d'une rupture de "l'égalité proportionnelle" entre les différents redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour contester une imposition légalement due ;
Considérant en second lieu que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, des commentaires de l'administration fiscale référencés 6 G 22 dans la mesure où ladite doctrine se borne à commenter les dispositions législatives dont s'agit sans créer en tout état de cause un régime qui serait propre aux H.L.M. ;
Considérant, par ailleurs, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la société requérante n'entre dans aucun des cas de dégrèvement d'office prévus à l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi et en tout état de cause elle ne saurait invoquer le bénéfice des dispositions dudit article ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des taxes contestées ;
Article 1er : La requête de la société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" est rejetée.

Références :

CGI 1518 bis, 1496 ter, 1496, 1518
CGI Livre des procédures fiscales R211-1
Code de la construction et de l'habitation L446-6
Loi 48-1360 1948-09-01
Loi 73-1229 1973-12-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/11/1996

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