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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 05 novembre 1996, 95BX00059

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00059
Numéro NOR : CETATEXT000018075742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-11-05;95bx00059 ?

Texte :

Vu le recours enregistré le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;

Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Société Fromarsac la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;

2°) de rétablir l'imposition dont la décharge a été accordée par le jugement attaqué ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :

Classement CNIJ : D

- le rapport de M. DE MALAFOSSE, conseiller ;

- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 septembre 1996, le MINISTRE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

95BX00059 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 5)
Date de la décision : 05/11/1996

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