Vu le recours enregistré le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Société Fromarsac la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
2°) de rétablir l'imposition dont la décharge a été accordée par le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
Classement CNIJ : D
- le rapport de M. DE MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 septembre 1996, le MINISTRE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉ C I D E :
ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
95BX00059 ;2-
