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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 novembre 1996, 95BX00385

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00385
Numéro NOR : CETATEXT000007489123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-11-05;95bx00385 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995 présentée pour la S.A.R.L. FEDORA demeurant ... (Pas de Calais) ;
La S.A.R.L. FEDORA demande que la cour accorde le sursis à exécution d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Limoges le 6 janvier 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance en date du 6 janvier 1995, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de la S.A.R.L. FEDORA au moyen d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Considérant que la S.A.R.L. FEDORA se borne à demander le sursis à exécution de l'ordonnance dont elle déclare faire appel sans contester l'irrecevabilité pour tardiveté qui lui a été opposée par cette ordonnance ; que dans ces conditions sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. FEDORA est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/11/1996

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