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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance de president, 05 novembre 1996, 96BX02051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02051
Numéro NOR : CETATEXT000007487676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-11-05;96bx02051 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS - Impossibilité d'ordonner des mesures qui préjudicieraient au principal (1) - Demande d'expertise en appel impliquant une appréciation sur l'expertise sur laquelle est fondé le jugement.

54-03-011-04 Expertise demandée en appel. Dans la mesure où, pour en apprécier l'utilité, le juge devait, préalablement, examiner si c'est à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur un rapport d'expertise contesté, cette expertise ne peut être ordonnée sans faire préjudice au principal.

Références :


1. Cf. CE, 1989-01-06, Lovera, p. 3


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Capion

Origine de la décision

Formation : Ordonnance de president
Date de la décision : 05/11/1996

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