05/11/1996 | FRANCE | N°96BX02051
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance de president, 05 novembre 1996, 96BX02051
Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : Ordonnance de president
Numéro d'arrêt : 96BX02051
Date de la décision : 05/11/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03-011-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Impossibilité d'ordonner des mesures qui préjudicieraient au principal (1) - Demande d'expertise en appel impliquant une appréciation sur l'expertise sur laquelle est fondé le jugement.
54-03-011-04 Expertise demandée en appel. Dans la mesure où, pour en apprécier l'utilité, le juge devait, préalablement, examiner si c'est à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur un rapport d'expertise contesté, cette expertise ne peut être ordonnée sans faire préjudice au principal.
Références :
1.
Cf. CE, 1989-01-06, Lovera, p. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Capion
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-11-05;96bx02051
