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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 novembre 1996, 96BX00707

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00707
Numéro NOR : CETATEXT000007489579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-11-18;96bx00707 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1996, présentée pour M. et Mme Henri X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1996 prononçant un désistement d'action ;
2 ) de constater qu'ils ont formé un désistement d'instance et non d'action ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant la SCP RAVINA, avocat de M. et Mme X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 19 février 1996, M. et Mme X... ont déclaré se désister de l'instance qu'ils avaient introduite devant le tribunal administratif de Toulouse ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a donné acte aux intéressés d'un désistement d'action ; qu'il s'est ainsi mépris sur la portée du désistement dont il était saisi ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1996 est annulé.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/11/1996

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