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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 décembre 1996, 96BX00701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00701
Numéro NOR : CETATEXT000007489145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-12-02;96bx00701 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1996, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME dûment représenté par son directeur et dont le siège social est à Saint-Michel (Charente) ;
Le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 février 1996 en tant qu'il l'a condamné à payer à M. X... Silva une somme de 1 450 000 F en réparation des préjudices subis par ce dernier à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 5 juin 1993 dans ses services ;
- de surseoir à statuer sur le montant de l'indemnité due à M. X... Silva tant que le montant total des créances des organismes payeurs n'est pas connu ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1996 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Me FROIN, avocat de M., Mme et Melle X... Silva ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 14 février 1996 le tribunal administratif de Poitiers a notamment condamné le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME à payer à M. X... Silva une somme de 1 450 000 F en réparation des conséquences dommageables nées d'une intervention chirurgicale que ce dernier a subie le 5 juin 1993 ; que le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant que l'indemnité allouée à M. X... Silva excède la somme de 200 000 F ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, eu égard à l'importance de la somme allouée et à la situation de la victime, l'exécution immédiate du jugement attaqué risquerait d'exposer le CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au profit de M. X... Silva au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce même jugement seraient reconnues fondées par la cour ; qu'il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées, de faire droit aux conclusions du CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... Silva une somme supérieure à 200 000 F ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la requête du CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 février 1996, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné cet établissement à payer à M. X... Silva une indemnité supérieure à 200 000 F.
Article 2 : Les conclusions incidentes de M. X... Silva sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/12/1996

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