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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 décembre 1996, 95BX00117

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00117
Numéro NOR : CETATEXT000007488483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-12-17;95bx00117 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne) ;
M. et Mme X... demandent à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur qui leur a été notifié le 29 décembre 1993 par le trésorier principal de Montpellier 2ème division, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 1.000 F et à leur rembourser les frais de procédure ;
2 ) de faire droit à ladite demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :
- le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement contesté par les époux X... leur a été notifié le 23 novembre 1994 ; que le délai dont il disposaient pour faire appel dudit jugement expirait donc le 24 janvier 1995 ; que leur requête d'appel, postée le 23 janvier 1995, a été enregistrée le 25 janvier suivant, soit dans un délai d'acheminement normal ; que cette date se situe après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête des époux X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/12/1996

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