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17/12/1996 | FRANCE | N°96BX00385

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 décembre 1996, 96BX00385


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996 présentée par la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" Mandataire Liquidateur Mlle Y... demeurant ... (Gironde) ;
La Mandataire de la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" demande que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juin 1995 ;
2 ) prononce la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle a laquelle a été assujetti la société à responsabilité limitée "A LA BOTTE DE SAUMUR" au titre des années 1983 à 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code g

énéral des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribun...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996 présentée par la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" Mandataire Liquidateur Mlle Y... demeurant ... (Gironde) ;
La Mandataire de la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" demande que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juin 1995 ;
2 ) prononce la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle a laquelle a été assujetti la société à responsabilité limitée "A LA BOTTE DE SAUMUR" au titre des années 1983 à 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- les observations de M. X... agissant sur procuration de Melle Y... ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions afférentes aux années 1983 à 1988 et aux années 1990 et 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'il résulte des dispositions de l'article 391 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la clôture de la liquidation de la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" ait eut lieu avant le 14 mars 1991, date à laquelle elle a été radiée du registre de commerce ; que par suite, quelles qu'aient été les difficultés des opérations de clôture qui ne constituent pas un cas de force majeure et même si elle ne s'est livrée à aucune opération commerciale depuis 1983, et quand bien même elle aurait été dégrevée de la taxe professionnelle mise à sa charge depuis la même date, la société doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années litigieuses, qu'elle a, dès lors, été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de chacune de ces années ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "A LA BOTTE DE SAUMUR" est rejetée.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE


Références :

CGI 223 septies
Loi 66-537 du 24 juillet 1996 art. 391


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/12/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96BX00385
Numéro NOR : CETATEXT000007488683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-12-17;96bx00385 ?
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