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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95BX00251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00251
Numéro NOR : CETATEXT000007488672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-12-19;95bx00251 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 20 février 1995 présentée pour Mme Veuve Y... SLIMANE née X... FATMA demeurant quartier Dardara n 381-Khemis - Miliana - Willaya Ain-Defla (Algérie) ; Mme Veuve Y... SLIMANE demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 septembre 1994 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de reversion présentée à la suite du décès de son époux survenu le 20 octobre 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER , commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté" ;
Considérant que malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 19 octobre 1995, le représentant de Mme Veuve Y... SLIMANE n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi dans sa requête d'instance enregistrée le 20 février 1995 ; que, par application des dispositions sus-rappelées, Mme Veuve Y... SLIMANE doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Veuve Y... SLIMANE.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/12/1996

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