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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 décembre 1996, 96BX00550

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00550
Numéro NOR : CETATEXT000007488697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-12-19;96bx00550 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - ETAT D'URGENCE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.


Texte :

Vu le recours enregistré le 19 mars 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 15 mars 1995 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Bedoui X..., le 27 février 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de M. Bedoui X... ;
- et les conclusions de M. BRENIER , commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux, par jugement du 22 décembre 1994 devenu définitif, a rejeté comme tardives les conclusions de M. Bedoui X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 27 février 1992 prononçant son expulsion du territoire français ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué du 26 décembre 1995, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 27 février 1992 pour annuler la décision du 15 mars 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé d'abroger cet arrêté d'expulsion devenu définitif ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Considérant, d'une part, que devant le tribunal administratif, M. Y... s'est borné à contester la légalité de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 février 1992 ; que de tels moyens ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de la demande d'annulation de la décision du 15 mars 1995 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion ;
Considérant d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits qui ont motivé l'arrêté d'expulsion du 27 février 1992, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant par sa décision du 15 mars 1995 refusant d'abroger son précédent arrêté, que la présence de M. Y... sur le territoire Français constituait une menace pour l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 15 mars 1995 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Bedoui X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/12/1996

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