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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 janvier 1997, 96BX00846

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00846
Numéro NOR : CETATEXT000007489320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-01-06;96bx00846 ?

Analyses :

335 ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1996, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative aux agissements des services de police à son encontre ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. Mamadou X... dans laquelle il dénonçait les agissements des services de police à son encontre, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée, malgré la demande de régularisation formée par le greffe ; que M. Mamadou X... ne contestant pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/01/1997

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