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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01135 et 94BX01587

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01135;94BX01587
Numéro NOR : CETATEXT000007489327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-01-09;94bx01135 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu 1 ) la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994 sous le n 94BX01135, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... de Rivière (Haute-Garonne) ; Mme DOUCEDE demande que la cour :
- annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 10 décembre 1993 par lequel le maire de la commune de Labarthe de Rivière a accordé un permis de construire à M. Y... autorisant l'agrandissement et la modification d'un bâtiment agricole situé sur ladite commune ;
- ordonne la désignation d'un expert chargé de vérifier des pièces produites par le maire de Labarthe de Rivière ;
- ordonne le sursis à exécution du permis de construire susvisé accordé à M. Y... ;
Vu 2 ) l'ordonnance en date du 21 septembre 1994 enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 1994 sous le n 94BX01587, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Jeanne DOUCEDE ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulouse les 4 et 12 juillet 1994, présentés par Mme Jeanne DOUCEDE ;
Mme DOUCEDE demande l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 juin 1994 ainsi que le sursis à exécution du permis de construire susvisé du maire de Labarthe de Rivière en date du 10 décembre 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
- le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes enregistrées les 4 et 11 juillet 1994 présentées par Mme DOUCEDE sont relatives à un même jugement du tribunal administratif de Toulouse ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la recevabilité de l'appel :
Considérant, d'une part, que Mme DOUCEDE a acquitté le droit de timbre exigé par l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 pour chacune de ses requêtes susmentionnées ;
Considérant, d'autre part, que si Mme DOUCEDE demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du permis de construire délivré le 10 décembre 1993 par le maire de la commune de Labarthe de Rivière à M. Y..., sa requête est expressément dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande initiale et contient l'exposé des faits et moyens de nature à mettre le juge d'appel en mesure de se prononcer sur ce jugement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non recevoir opposées par la commune doivent être rejetées ;
Sur le sursis à exécution :
Considérant que l'un des moyens invoqués par Mme DOUCEDE à l'appui de sa demande d'annulation du permis de construire précité et tiré de ce que le permis de construire délivré le 10 décembre 1993 par le maire de Labarthe de Rivière à M. Y... méconnaîtrait les dispositions de l'article N B 6 du plan d'occupation des sols de la commune relatives à la distance minimale d'implantation des constructions des locaux d'activités par rapport à l'axe de la voie ferrée Toulouse-Bayonne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que le préjudice résultant de l'exécution de ce permis présente, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier une décision de sursis ; que Mme DOUCEDE est donc fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 juin 1994 rejetant ses conclusions tendant à ce que ledit sursis soit ordonné ;
Sur les conclusions de la commune tendant à la suppression de certains écrits :
Considérant que si la commune demande la suppression de "diverses accusations d'écritures mensongères et de faux", aucun des écrits produits par la requérante à l'appui de ses conclusions ne présente un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ; qu'ainsi, les conclusions de la commune doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse du 14 juin 1994 est annulé.
Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Labarthe de Rivière du 10 décembre 1993 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de Mme Jeanne DOUCEDE tendant à l'annulation dudit arrêté.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Labarthe de Rivière tendant à la suppression de certains écrits sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BOULARD
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/01/1997

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