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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX01171

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01171
Numéro NOR : CETATEXT000007489329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-01-09;94bx01171 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 1994 sous le n 94BX1171, présentée pour M. Gilbert X... demeurant "Le Terme" à Saint Puy (Gers) ; M; X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour 1985 ;
- de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n 62-933 du 8 août 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
- le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ;
Considérant que M. X..., agriculteur, a déduit au titre de la période correspondant à l'année 1985 l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat d'une moissonneuse-batteuse ; que l'administration a rappelé la part de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a estimé correspondre à l'affectation de ce matériel à deux exploitations autres que celle de M. X... ; que le requérant ne conteste ni l'affectation partielle de sa moissonneuse-batteuse à d'autres domaines que le sien ni le calcul opéré par le service pour déterminer cette part d'affectation ; qu'il se prévaut cependant de ce que le prêt de son matériel aurait eu lieu dans le cadre de l'entraide agricole définie par l'article 20 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et aurait ainsi eu pour contrepartie des prestations effectuées par les autres exploitants en faveur de sa propre exploitation ;
Considérant que les dispositions de l'article 20 susvisé de la loi du 8 août 1962, reprises à l'article 261-2-3 du code général des impôts, exonérent de taxe sur la valeur ajoutée les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs ; que dès lors et en vertu des dispositions susmentionnées de l'article 271-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien affecté à ces opération exonérées ne peut être déduite dans la mesure de cette affectation ; que, par suite et en admettant l'existence d'un contrat d'entraide entre M. X... et les autres utilisateurs du matériel pour la période en litige, un tel contrat ne saurait fonder, par lui-même, le droit de M. X... à déduire l'intégralité de la taxe en litige ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.

Références :

CGI 271, 261
Loi 62-933 1962-08-08 art. 20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BOULARD
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/01/1997

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