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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 95BX00604

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00604
Numéro NOR : CETATEXT000007487621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-01-09;95bx00604 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES.


Texte :

Vu la décision en date du 31 mars 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M. Jérôme PUJOS contre l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jérôme PUJOS ;
Vu la requête présentée par M. Jérôme PUJOS, domicilié ..., enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1988 ; M. Jérôme PUJOS demande au Conseil d'Etat :
1 ) d'annuler le jugement n 61639/1 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Paris et des pénalités y afférentes ;
2 ) de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :
- le rapport de M. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jérôme PUJOS est associé majoritaire dans quatre sociétés en nom collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sabran", constituées en 1970 en vue de l'acquisition d'un terrain situé dans la commune de Valbonne (Var), pour y réaliser une opération de construction d'immeubles destinés à la vente ; qu'à la suite des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations administratives de construction des immeubles, lesdites sociétés ont décidé, le 5 septembre 1974, la modification de leur objet social, élargi à "la gestion d'un patrimoine immobilier et à son exploitation sous toutes formes possibles, les prestations de services dans tous les domaines ayant trait à l'immobilier, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement à l'objet ci-dessus défini" ; que le 25 avril 1980, le terrain en cause a néanmoins été cédé, après obtention d'une autorisation de lotissement portant sur une partie de sa superficie, à la S.A. "Corail", dont M. Jérôme PUJOS est également l'associé et le dirigeant ;
Considérant que pour rejeter la requête de M. Jérôme PUJOS tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de sa quote-part dans la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération, le tribunal administratif de Paris a considéré que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article 35-1-1 du code général des impôts, découlait de l'activité de promoteur immobilier exercée par M. Jérôme PUJOS ; que les sociétés en nom collectif dont ce dernier était le gérant majoritaire et au nom desquelles ont été réalisés l'achat et la revente du terrain en cause devaient être regardées comme ayant une activité de marchand de biens au sens du I de l'article 35 de nature à faire obstacle à l'application de l'article 151 septies ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 mai 1991 qui a été annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 31 mars 1995, l'affaire étant renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Considérant que devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, le ministre renonce à apporter la preuve de la réalité et du caractère habituel de l'activité d'achat et revente d'immeubles qui aurait été exercée par M. PUJOS ; qu'il soutient, en revanche, que la plus-value doit être imposée par application des dispositions des articles 150 A et suivants du code général des impôts ;
Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : ... 2 De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition" ;
Considérant que M. Jérôme PUJOS soutient que les plus-values réalisées ne pouvaient être imposées selon le régime défini par l'article 35-1 du code général des impôts, applicable aux marchands de biens, ce qui n'est plus contesté par le ministre ; que, par ailleurs, il ne ressort pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué par M. Jérôme PUJOS, que la substitution de base légale demandée par le ministre méconnaîtrait les règles de la procédure de redressement applicables ni contreviendrait aux garanties accordées par la loi au contribuable ;
Considérant toutefois que M. Jérôme PUJOS soutient que la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du terrain doit être exonérée en application de l'article 151 septies du code général des impôts, lequel dispose : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691" ;
Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'acquisition du terrain de Valbonne, les différentes sociétés en nom collectif aient été amenées à modifier leurs statuts et à étendre leur activité afin de rechercher des ressources permettant de faire face aux charges financières liées à cette acquisition, ne suffit pas à établir que ce terrain aurait cessé d'être destiné à la revente, ni que sa présence dans le patrimoine desdites sociétés aurait été nécessaire à l'exercice de leur nouvelle activité, et que, par suite, il aurait cessé de constituer un stock, pour devenir un élément de l'actif immobilisé ; que ce terrain a été d'ailleurs effectivement revendu par les sociétés en nom collectif concernées ; que dès lors, la plus-value dégagée à l'occasion de cette cession ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts précité ;
Considérant enfin que, si M. PUJOS soutient qu'eu égard aux délais dans lesquels serait intervenue la revente, ainsi qu'à la nécessité de céder gratuitement la majeure partie du terrain, la revente du terrain n'aurait dégagé aucune plus-value réelle, il n'accompagne ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l'économie et des finances tendant à ce que les cotisations supplémentaires mises à la charge de M. Jérôme PUJOS soient calculées selon les règles fixées aux articles 150 A et suivants du code général des impôts dans la limite des cotisations initialement notifiées ; qu'en revanche, M. PUJOS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant que le bien-fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant que M. PUJOS succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Jérôme PUJOS est rejetée.

Références :

CGI 151 septies, 150 A, 35
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/01/1997

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