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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 96BX02302

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02302
Numéro NOR : CETATEXT000007488300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-01-09;96bx02302 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 sous le n 96BX02302 présentée par M. Robert X..., demeurant Lycée Jean de Y..., ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 août 1996 du ministre de l'éducation nationale le suspendant de ses fonctions à compter du 1er septembre 1996 ;
2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de M. Robert X..., présent ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté en date du 22 août 1996 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendu de ses fonctions de proviseur-adjoint au lycée Jean de Y... à Castelsarrasin, à compter du 1er septembre 1996, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/01/1997

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