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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 janvier 1997, 96BX00454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00454
Numéro NOR : CETATEXT000007488159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-01-20;96bx00454 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996, présentée pour Mme Nicole X...; Mme Nicole X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté municipal du 27 octobre 1995 par lequel le maire de Villemur-sur-Tarn a mis fin à la concession de logement dont elle disposait ;
- de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté; elle soutient que l'arrêté risque d'entraîner des conséquences irréversibles et la demande présente des moyens sérieux ;
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- la demande formulée dans la requête n'a fait l'objet d'aucune production ;
- le tribunal n'a pu prendre connaissance de la défense de la commune, produite le 8 février 1996 et n'a pas attendu le mémoire en réplique de Mme Nicole X... ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1996 :
- le rapport de M.VIVENS, rapporteur ;
- les observations de Me DUPOND substituant Me ESCUDIER, avocat de Mme Nicole X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que pour rejeter les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par Mme Nicole X..., le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le fait que la décision attaquée n'entraînait pas pour la requérante un préjudice de nature à justifier l'octroi d'un sursis à exécution; que le jugement attaqué est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant que si le mémoire en défense de la commune de Villemur-sur-Tarn n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse que la veille de l'audience, le tribunal qui devait poursuivre l'instruction d'extrême urgence en application de l'article R.120 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'était pas tenu, avant de se prononcer, d'attendre un éventuel mémoire en réplique de Mme Nicole X... ni la production par la commune d'une pièce dans le dossier de fond; que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure régulière ;
Sur la demande de sursis à exécution :
Considérant que par arrêté du 27 octobre 1995, le maire de Villemur-sur-Tarn a mis fin à la concession de logement dont bénéficiait Mme Nicole X... ;
Considérant que Mme Nicole X... qui se borne à faire état des difficultés qu'elle rencontrerait pour trouver un logement à proximité de son lieu de travail n'établit pas que l'exécution de l'arrêté litigieux lui causerait un préjudice difficilement réparable, seul de nature à justifier sa demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Nicole X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R120


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/01/1997

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