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03/02/1997 | FRANCE | N°95BX00465

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 février 1997, 95BX00465


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1995, présentée par M. et Mme René X..., demeurant n 15 immeuble Viborg, résidence Les Vikings à Fécamp (Seine-Maritime); M. et Mme René X... demandent à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la S.N.C.F. pour un vol dans une valise confiée à elle ;
- de condamner la S.N.C.F. au versement d'une indemnité de 2.000 F; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunau

x administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1995, présentée par M. et Mme René X..., demeurant n 15 immeuble Viborg, résidence Les Vikings à Fécamp (Seine-Maritime); M. et Mme René X... demandent à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la S.N.C.F. pour un vol dans une valise confiée à elle ;
- de condamner la S.N.C.F. au versement d'une indemnité de 2.000 F; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. et Mme René X..., le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant la S.N.C.F. à un usager de ce service public industriel et commercial; que M. et Mme René X... ne contestent pas l'exception qui leur a été ainsi opposée par les premiers juges; que, dès lors, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme René X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 95BX00465
Date de la décision : 03/02/1997
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-03;95bx00465 ?
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