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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 février 1997, 95BX00465

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00465
Numéro NOR : CETATEXT000007487659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-03;95bx00465 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1995, présentée par M. et Mme René X..., demeurant n 15 immeuble Viborg, résidence Les Vikings à Fécamp (Seine-Maritime); M. et Mme René X... demandent à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la S.N.C.F. pour un vol dans une valise confiée à elle ;
- de condamner la S.N.C.F. au versement d'une indemnité de 2.000 F; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. et Mme René X..., le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant la S.N.C.F. à un usager de ce service public industriel et commercial; que M. et Mme René X... ne contestent pas l'exception qui leur a été ainsi opposée par les premiers juges; que, dès lors, leur requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme René X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/02/1997

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