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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 février 1997, 95BX01220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01220
Numéro NOR : CETATEXT000007488539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-03;95bx01220 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995, et le mémoire ampliatif enregistré le 13 mai 1996, présentés pour la COMMUNE DE PERPIGNAN; la COMMUNE DE PERPIGNAN demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Perpignan en date du 20 juillet 1994 prononçant la nomination de M. X... dans le cadre d'ingénieur en chef de 1ère catégorie de 1ère classe et classé l'intéressé au 4e échelon de son cadre avec effet et ancienneté du 1er août 1994 ;
- de rejeter la demande du Préfet des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;

Considérant que, suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée, la commune de Perpignan s'est bornée à produire une "décision du maire prise par délégation du conseil municipal", mais n'a pas produit la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice; que, par suite, la présente requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PERPIGNAN est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/02/1997

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