Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 février 1997, 96BX01404

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01404
Numéro NOR : CETATEXT000007489367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-03;96bx01404 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1996, présentée par M. Claude X..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne); M. Claude X... demande à la cour :
1 d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1993 du directeur du foyer du Mont-Clair fixant au 7 mai 1991 la date de prise d'effet de son licenciement ;
2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1997 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 9 mars 1993, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 4 mai 1991 par laquelle la directrice du foyer du Mont-Clair à Monclar d'Agenais avait prononcé le licenciement de M. Claude X..., en tant seulement qu'elle fixait son entrée en vigueur à une date antérieure à sa date de notification intervenue le 7 mai 1991; qu'en fixant au 7 mai 1991 la date d'effet du licenciement de M. Claude X..., la décision attaquée n'a eu aucun effet sur la situation juridique du requérant telle qu'elle résultait du jugement précité qu'elle se bornait à exécuter; qu'ainsi cette décision ne fait pas grief à M. Claude X... qui n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/02/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.