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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 février 1997, 93BX01109, 93BX01281 et 93BX01294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01109;93BX01281;93BX01294
Numéro NOR : CETATEXT000007488535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-04;93bx01109 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 20 mars 1995 par lequel la cour, statuant sur la requête de Mme Veuve X... et les recours du ministre du budget et du ministre d'Etat, ministre de la défense, dirigés contre le jugement rendu le 7 avril 1993 par le tribunal administratif de Poitiers sous le n 89931, a :
1 ) annulé ledit jugement en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme Veuve X... tendant à obtenir la réversion de la pension militaire de retraite dont était titulaire son mari ;
2 ) dit qu'il n'y avait lieu à statuer sur ces mêmes conclusions à concurrence des droits reconnus à l'intéressée par un arrêté de concession de pension du 21 janvier 1991 ;
3 ) rejeté le surplus desdites conclusions ainsi que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une indemnité ;
4 ) ordonné un supplément d'instruction à l'effet d'inviter le ministre d'Etat, ministre de la défense et le ministre du budget à produire leurs observations sur les conclusions de Mme Veuve X... tendant à obtenir paiement des droits à pension acquis par son mari avant le décès de celui-ci ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les articles 2262 et 2277 du code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 :
- le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions de Mme Veuve X... tendant à obtenir le paiement des droits acquis par son mari au titre de la pension militaire de retraite dont il était titulaire ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il omet de statuer sur ces conclusions, d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces mêmes conclusions ;
Considérant qu'une demande tendant au paiement d'arrérages d'une pension militaire de retraite peut, le cas échéant, être soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 du code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des propres écritures de Mme Veuve X... qu'elle a demandé "à la fin de l'année 1950" paiement des "droits acquis par son mari", décédé le 22 septembre 1950 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la prescription ait été interrompue avant l'expiration du délai de trente ans qui a couru à compter de la date à laquelle l'intéressée a demandé ce paiement ; qu'il s'ensuit que cette demande est atteinte par la prescription ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions dont il s'agit ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 avril 1993 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mme Veuve X... tendant à obtenir paiement des droits à pension acquis par son mari.
Article 2 : Les conclusions de Mme Veuve X... née Z...
Y... tendant au paiement des arrérages de la pension militaire de retraite dont était titulaire son mari sont rejetées.

Références :

Code civil 2262


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/02/1997

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