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04/02/1997 | FRANCE | N°95BX01717

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 février 1997, 95BX01717


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 1995 ;
2 ) prononce la décharge totale des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
3 ) sursoit à statuer dans l'attente du prononcé du jugement du tribunal administratif concernant la société à responsabilité limitée X... Angoulème ;
Vu les autres pièces du do

ssier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu l...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ;
M. et Mme X... demandent que la cour :
1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 1995 ;
2 ) prononce la décharge totale des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
3 ) sursoit à statuer dans l'attente du prononcé du jugement du tribunal administratif concernant la société à responsabilité limitée X... Angoulème ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 ;
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme Y...
X... déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme Y...
X....


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/02/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95BX01717
Numéro NOR : CETATEXT000007489095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-04;95bx01717 ?
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