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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 février 1997, 94BX00624

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00624
Numéro NOR : CETATEXT000007488223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-20;94bx00624 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête de la S.C.I. LAS PAGANES enregistrée sous le n 94BX00624 et tendant à l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1989 du maire d'Argelès-sur-Mer refusant de lui délivrer un permis de construire un ensemble para hôtelier sur un terrain cadastré section AT n 287 au lieu-dit Las Paganes, commune d'Argelès-sur-Mer, ainsi qu'à l'annulation de cet arrêté, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si la S.C.I. LAS PAGANES avait pu légalement se réserver le droit de construire sur les parties communes de la copropriété résidence Las Paganes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
- le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêt en date du 19 octobre 1995, la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la requête de la S.C.I. LAS PAGANES jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si cette société avait pu légalement se réserver le droit de construire sur les parties communes de la copropriété résidence Las Paganes ;
Considérant que la S.C.I. LAS PAGANES ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par l'arrêt de la cour administrative d'appel ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la société requérante ne met pas la cour administrative d'appel à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. LAS PAGANES est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BOULARD
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/02/1997

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