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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 février 1997, 95BX00387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00387
Numéro NOR : CETATEXT000007488210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-02-20;95bx00387 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 16 mars 1995 et 16 octobre 1995, présentés par Mme Veuve X...
Z... née Y... HALIMA demeurant chez M. Nasri B..., Zeboudja A... (Algérie) ; Mme Veuve BOUDENE Z... demande que la cour :
- annule le jugement en data du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 septembre 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion ;
- annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
La présente affaire ayant été dispensée d'instruction par application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :
- le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa cessation d'activité dans l'armée française, le 1er avril 1955, M. X..., de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; que M. X... n'ayant ainsi aucun droit à pension, son décès survenu le 23 décembre 1977 n'a ouvert aucun droit à pension de réversion au profit de sa veuve ; que si la requérante invoque son âge et l'absence de ressources, ces circonstances, d'ordre gracieux, sont sans influence sur l'application des dispositions législatives susmentionnées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BOUDENE Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... née Y... HALIMA est rejetée.

Références :

Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BOULARD
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/02/1997

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