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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 mars 1997, 95BX00512

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00512
Numéro NOR : CETATEXT000007489572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-04;95bx00512 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1995, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant La Palme (Aude) ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de La Palme ;
2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête de Mme X... ; que si cette dernière allègue que c'est par erreur que ce désistement a été envoyé au tribunal le 29 avril 1994, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas retiré son désistement avant la date du 11 avril 1995 à laquelle a été prise l'ordonnance ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/03/1997

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