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04/03/1997 | FRANCE | N°95BX00712

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 mars 1997, 95BX00712


Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 mai et 31 juillet 1995 au greffe de la cour, présentés pour Mme X... demeurant ... à La Souterraine (Creuse), par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 186000 F, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
2 ) de lui accorder la réduction sollicitée ;
3 ) d'ordonne

r qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement des supplé...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 mai et 31 juillet 1995 au greffe de la cour, présentés pour Mme X... demeurant ... à La Souterraine (Creuse), par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 186000 F, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
2 ) de lui accorder la réduction sollicitée ;
3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement des suppléments litigieux, à hauteur de la somme contestée ;
4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
- les observations de Maître Y..., avocat pour Mme X... ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :
Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : "toute personne qui mentionne la taxe sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; qu'il est constant que Mme X... a mentionné sur la facture d'un million de Francs hors taxe qu'elle a établie le 30 décembre 1986 au nom de la régie Renault la taxe sur la valeur ajoutée y afférente pour un montant de 186000 F ; qu'elle est, par suite, redevable de cette taxe, même si, comme elle le soutient, l'opération correspondant à cette facturation eût été exonérée de taxe ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de limoges a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe litigieux ;
Sur les conclusions de Mme X... présentées sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR


Références :

CGI 283
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/03/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95BX00712
Numéro NOR : CETATEXT000007489484 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-04;95bx00712 ?
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