Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jaques X..., demeurant chez Mme Annie Z..., ... sur Libron (Hérault), par Me Y..., avocat ;
M.BEDES demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête n 942668 de M. X... ;
2 ) de dire et juger que le désistement dont s'agit est un désistement d'instance et non d'action ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 ;
- le rapport de M. de MALAFOSSE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il est précisé, dans les motifs de l'ordonnance attaquée, qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que par son mémoire enregistré le 3 novembre 1995, M.BEDES déclare se désister de la "présente instance" ; que, dans ses visas, la même ordonnance vise "le désistement d'instance présenté par M.BEDES"; que, si le dispositif donne acte du désistement de la requête de M.BEDES, sans donner d'autre précision, il résulte clairement des mentions de l'ordonnance attaquée que le président du tribunal a entendu donner acte d'un désistement d'instance et non d'action ; que M.BEDES n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
