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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 mars 1997, 96BX00161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00161
Numéro NOR : CETATEXT000007487941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-04;96bx00161 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jaques X..., demeurant chez Mme Annie Z..., ... sur Libron (Hérault), par Me Y..., avocat ;
M.BEDES demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête n 942668 de M. X... ;
2 ) de dire et juger que le désistement dont s'agit est un désistement d'instance et non d'action ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 ;
- le rapport de M. de MALAFOSSE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est précisé, dans les motifs de l'ordonnance attaquée, qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que par son mémoire enregistré le 3 novembre 1995, M.BEDES déclare se désister de la "présente instance" ; que, dans ses visas, la même ordonnance vise "le désistement d'instance présenté par M.BEDES"; que, si le dispositif donne acte du désistement de la requête de M.BEDES, sans donner d'autre précision, il résulte clairement des mentions de l'ordonnance attaquée que le président du tribunal a entendu donner acte d'un désistement d'instance et non d'action ; que M.BEDES n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M.PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/03/1997

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