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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 mars 1997, 95BX01324

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01324
Numéro NOR : CETATEXT000007485600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-17;95bx01324 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 septembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté conjoint du 29 mars 1993 par lequel le préfet des Deux-Sèvres et le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.) ont mis fin aux fonctions de M. X... et l'ont affecté en qualité de chargé de mission auprès du directeur du S.D.I.S. ;
- de rejeter la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 1997 :
- le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;
- les observations de Me LACHAUME, avocat de M. Claude X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposés par M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires." ;
Considérant que, par un arrêté conjoint en date du 29 mars 1993, le préfet des Deux-Sèvres et le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ont mis fin aux fonctions de chef de centre de secours principal de Niort exercées par le commandant X... et ont affecté ce dernier à la direction départementale des services d'incendie et de secours, en qualité de chargé de mission; qu'eu égard à la perte très sensible de responsabilités que comportait l'emploi - spécialement créé - auquel M. X... a été affecté à la direction départementale par rapport à celui qu'il occupait antérieurement au centre de secours principal de Niort et notamment à la perte de toute fonction d'encadrement, le changement d'affectation de M. X... a comporté une modification de sa situation au sens des dispositions précitées; que si ce changement d'affectation n'a pas constitué une sanction disciplinaire déguisée, cette mutation, même motivée par l'intérêt du service, devait être soumise à l'avis de la commission administrative compétente; qu'il est constant qu'il n'a pas été procédé à cette consultation avant l'intervention de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR et le service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 29 mars 1993 susmentionné ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 4.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'INTERIEUR et l'appel du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres sont rejetés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 4.000 F (quatre mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 84-53 1984-01-26 art. 52


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/03/1997

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