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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 mars 1997, 95BX00982

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00982
Numéro NOR : CETATEXT000007488311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-18;95bx00982 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1995 au greffe de la cour présentée par Mlle Estelle X... demeurant ... à Saint-Xandre (Charente-Maritime) ;
Mlle Estelle X... demande à la cour :
1 ) de réformer le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F, augmentée des intérêts de droits, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intoxication oxycarbonée dont elle a été victime le 18 décembre 1987 ;
2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 1991 et de la capitalisation des intérêts échus au terme de chaque année écoulée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1997 :
- le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du tribunal administratif de Poitiers, l'Etat a été condamné à verser à Mlle Estelle X... une indemnité de 1.000 F en réparation de l'ensemble des préjudices résultant d'intoxication oxycarbonée subie en 1987 et à rembourser la somme de 1.887,70 F à la Mutualité Sociale Agricole de Charente-Maritime du fait de l'hospitalisation de la victime au centre hospitalier universitaire de Poitiers ;
Sur le montant du préjudice :
En ce qui concerne Mlle Estelle X... :
Considérant, en premier lieu, que Mlle Estelle X..., qui souffre de façon chronique de diabète, ne peut prétendre être indemnisée de l'achat d'un glucomètre dès lors que ces frais ne sont pas imputables à l'intoxication dont l'Etat a été déclaré responsable ;
Considérant, en second lieu, que si la requérante allègue avoir subi un préjudice moral et divers troubles dans ses conditions de vie du fait de l'accident survenu en 1987 et évalue le préjudice global en résultant à 50.000 F, elle ne fait état d'aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Estelle X... n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Poitiers aurait procédé à une évaluation insuffisante de ses divers chefs de préjudice ;
En ce qui concerne la Mutualité Sociale Agricole :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à la suite de l'accident survenu le 17 décembre 1987, Mlle Estelle X... a été admise au centre hospitalier universitaire de Poitiers ; que, deux jours plus tard alors qu'elle ne souffrait plus de séquelles, elle a, sur sa demande été admise au centre hospitalier de La Rochelle afin d'établir un diagnostic du diabète dont elle souffrait ; que cette seconde hospitalisation n'étant pas imputable à l'accident dont l'Etat a été déclaré responsable, la Mutualité Sociale Agricole de Charente-Maritime n'est pas fondé à demander à l'Etat le remboursement des frais en résultant ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé à 1.887,70 F seulement le montant des débours de la Mutualité Sociale Agricole, restant à la charge de l'Etat ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que Mlle Estelle X... a demandé le 7 juillet 1995 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Poitiers lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Estelle X... est seulement fondée à demander la capitalisation, le 7 juillet 1995, des intérêts échus de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser ; qu'en revanche les conclusions de la Mutualité Sociale Agricole de Charente-Maritime doivent être rejetées ;
Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 1.000 F que l'Etat a été condamné à verser à Mlle Estelle X..., par jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 avril 1995 et échus le 7 juillet 1995 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle Estelle X... et le recours incident de la Mutualité Sociale Agricole de Charente-Maritime sont rejetés.

Références :

Code civil 1154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/03/1997

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