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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 mars 1997, 95BX01492

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01492
Numéro NOR : CETATEXT000007485604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-18;95bx01492 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES.


Texte :

Vu la décision en date du 11 septembre 1995, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'appel formé par Mme Simone X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juillet 1992 ;
Vu, enregistré le 2 octobre 1995 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête de Mme veuve Simone X... domiciliée ... ;
Mme Simone X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 9 juillet 1982 du tribunal administratif de Toulouse ;
- d'annuler la décision du chef du Centre de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse en date du 25 mai 1989 rejetant sa demande d'exonération de redevance audiovisuelle ; elle soutient qu'étant née le 16 janvier 1929, qu'eu égard à sa situation financière et familiale elle pensait que pour une différence de 15 jours sa demande serait acceptée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 82-971du 17 novembre 1982 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n 82971 du 17 novembre 1982 : "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) - les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes : - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts, et des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu" ; ... Considérant qu'il est constant qu'à la date du 1er janvier 1989 Mme Simone X... n'avait pas atteint 60 ans, que par suite le chef du service de la redevance audiovisuelle de Toulouse ne pouvait nonobstant la circonstance qu'elle atteindrait soixante ans le 16 janvier 1989 que rejeter sa demande d'exonération de la redevance audiovisuelle due pour l'année 1989 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Simone X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Simone X... est rejetée.

Références :

Décret 82-971 1982-11-17 art. 11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/03/1997

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