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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 mars 1997, 94BX00522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00522
Numéro NOR : CETATEXT000007487402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-20;94bx00522 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 sous le n 94BX00522, présentée par Mme Evelyne X... demeurant ... (Gers) ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 janvier 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 mai 1993 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la ville d'Eauze l'a licenciée de son emploi d'aide ménagère ainsi que ses demandes de réparation et de réintégration dans l'emploi ;
Mme X... soutient qu'elle a remis un certificat médical à son employeur ; le procédé de recrutement utilisé est trompeur ; le centre communal d'action sociale a embauché plusieurs aides ménagères et les heures de travail ne manquaient pas ; elle était employée à temps complet ; le licenciement est abusif ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 13 mai 1994, présenté pour le centre communal d'action sociale de la ville d'Eauze qui demande à la cour :
1 ) de rejeter la requête ;
2 ) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du 11 mai 1993 :
Considérant que Mme X... a été engagée par décision du 24 avril 1985 du président du bureau d'aide sociale d'Eauze comme aide ménagère pour la durée du 1er au 30 avril 1985 ; que cet engagement à durée déterminée a été renouvelé par des engagements successifs d'une durée d'un mois, pour un horaire de travail variable ; qu'au cours des années 1989, 1990 et 1991, Mme X... a bénéficié de plusieurs congés de maladie et ayant épuisé ses droits à congé maladie, elle a été placée en application de l'article 13 du décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, en congé sans traitement jusqu'au 29 mai 1992 ; que, le 7 septembre 1992, Mme X... a été médicalement reconnue apte à reprendre son activité professionnelle et a demandé au centre communal d'action sociale d'Eauze de l'employer à nouveau ; que, par une décision contestée du 11 mai 1993, le président de cet organisme a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'était tenu par aucun texte de la réemployer et qu'elle ne faisait plus partie des effectifs dans la mesure où il ne disposait d'aucune offre d'heures de travail ;
Considérant que les engagements arrêtés entre le centre communal d'action sociale d'Eauze et Mme X... étaient tous à durée déterminée et ne comportaient pas de clause de tacite reconduction ; que la décision critiquée du 11 mai 1993 n'est donc pas constitutive d'un licenciement mais d'un refus de renouvellement d'un engagement à durée déterminée ; qu'à supposer même que des heures de travail auraient été disponibles, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le centre communal d'action sociale d'Eauze à renouveler l'engagement de Mme X..., parvenu à expiration ; qu'en conséquence, le moyen tiré d'un refus abusif d'emploi manque en droit ;
Considérant que le refus de renouvellement de l'engagement à durée déterminée opposé à Mme X... n'est nullement soumis à l'avis préalable d'un comité médical ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que les conclusions du centre communal d'action sociale d'Eauze doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale d'Eauze tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 88-145 1988-02-15 art. 13


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/03/1997

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