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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 avril 1997, 94BX01514

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01514
Numéro NOR : CETATEXT000007488670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-01;94bx01514 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le ministre demande que la cour :
1 ) annule en la forme et au fond le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier ;
2 ) rétablisse à concurrence de 170.921 F la taxe sur les salaires assignée sous les articles 50003 et 50004 du rôle de la commune de Mende mis en recouvrement le 30 avril 1992 ;
3 ) annule la condamnation de l'administration à payer la somme de 5.000 F allouée en première instance à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Lozère ;
4 ) ordonne qu'il soit sursis à statuer à l'exécution du jugement du tribunal administratif dans son intégralité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
- le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement n 924055 du tribunal administratif de Montpellier du 1er juin 1994 :
Considérant que la demande dont le tribunal administratif de Montpellier était saisi par la caisse régionale du crédit agricole du midi agissant pour la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Lozère tendait à la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 et mise en recouvrement sous les numéros 50003 et 50004 du 30 avril 1992 ; que les visas du jugement du tribunal administratif de Montpellier font état de "cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée" au titre des années 1987 à 1990 que le dispositif mentionne également que la caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Lozère demande la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée tandis que le jugement, en son article 1 précise que "il est accordé décharge à la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Lozère de la cotisation supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été accordée au titre des années 1987 à 1990 sous les avis de mise en recouvrement n 50003 et 50004 du 30 avril 1992" ; que les premiers juges s'étant ainsi mépris sur l'objet du litige qui leur était soumis, ledit jugement doit être, pour ce motif annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la caisse régionale du crédit agricole mutuel du midi devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant que dans son mémoire, enregistré au greffe de la cour le 3 octobre 1995 la caisse régionale du crédit agricole mutuel du midi, venant aux droits et obligations de l'ancienne caisse régionale de la Lozère demande à la cour de bien vouloir prendre acte de son "désistement" pur et simple de la présente instance" ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n 924055 du 1er juin 1994 est annulé.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARMAIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/04/1997

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