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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 avril 1997, 95BX00636

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00636
Numéro NOR : CETATEXT000007488932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-01;95bx00636 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES, dont le siège social est ... (Tarn-et-Garonne), par Me X..., avocat ;
La SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 février 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987 et 1988 ;
2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, président-rapporteur ;
- les observations de Me X... ;

- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES, qui est concessionnaire de la marque Renault à Montauban, conteste la réintégration, dans ses bénéfices imposables des exercices clos en 1987 et en 1988, de diverses dépenses, mentionnées dans 17 factures, qu'elle a portées dans ses frais généraux en tant que frais d'animation et de stimulation commerciales ;
En ce qui concerne les frais de "stimulation commerciale" exposés au profit des agents salariés et non salariés de la concession :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 du code général des impôts : "Les personnes physiques et les personnes morales qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier alinéa, perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs propres impositions" ; que les sommes visées au premier alinéa de l'article 240-1 sont, lorsqu'elles dépassent la limite de 500 F par an pour un même bénéficiaire, celles versées à des tiers à titre de commissions, gratifications et autres rémunérations ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés par le 3 de l'article 223 du même code, les contribuables imposés selon le régime du bénéfice réel "doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel"; qu'aux termes de l'article 111 dudit code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ...c. les rémunérations et avantages occultes"; qu'il résulte de ces dispositions que les avantages en nature qu'une entreprise accorde à ses salariés sans les mentionner explicitement dans sa comptabilité ne sont pas des charges déductibles des bénéfices de cette entreprise ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices litigieux, la SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES a eu recours à des prestataires de services qui ont été chargés de mettre en place, au profit des agents non salariés dépendant de la concession ou des agents salariés employés par elle, des opérations permettant auxdits agents de gagner, en fonction du pourcentage de réalisation des objectifs de vente qui leur étaient fixés, des "chèques" donnant droit à l'attribution d'objets divers ou de voyages ; que si la SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES affirme que ces opérations constituaient des concours et que, de ce fait, l'obtention des prix attribués aux lauréats revêtait un caractère aléatoire interdisant de regarder ces prix comme des gratifications ou rémunérations au sens des dispositions précitées de l'article 240 du code général des impôts ou comme des avantages en nature au sens des dispositions précitées de l'article 54 bis du même code, elle n'apporte, alors que les documents produits font ressortir que, dans la généralité des cas, les "chèques" étaient attribués automatiquement à partir d'un pourcentage minimum de réalisation des objectifs de vente, pas de précisions ni de justifications suffisantes à l'appui de cette allégation ; que, dès lors, la requérante, qui ne démontre pas que les frais en litige n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions dont s'agit,
n'est pas fondée à contester les réintégrations opérées sur le fondement de ces mêmes dispositions ;
En ce qui concerne les autres frais en litige :
Considérant que la SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES a exposé des frais de voyages pour un montant de 62950 F en 1987 et 6000 F en 1988, dont elle ne justifie pas, en se bornant à produire les factures correspondantes, qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; qu'il en est de même des frais correspondant aux factures "Octane" et "CPAM 82", d'un montant, respectivement de 10701,83 F et de 10500 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES est rejetée.

Références :

CGI 238, 54 bis, 223, 111, 240


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/04/1997

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