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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 avril 1997, 96BX02225

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02225
Numéro NOR : CETATEXT000007488573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-01;96bx02225 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1996, présentée pour la COMMUNE DE COLOMIERS dûment représentée par son maire, par Maître X..., avocat ;
La COMMUNE DE COLOMIERS demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise pour dire si la société Airbus Industrie dispose sur le site de l'aérospatiale de Colomiers d'un local ou d'un terrain nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ;
2) d'ordonner l'expertise sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
- le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits sur lesquels la COMMUNE DE COLOMIERS a demandé au tribunal administratif de Toulouse de faire porter l'expertise sollicitée sont déjà reconnus et admis dans leur matérialité tant par l'Etat que par la direction d'Airbus Industrie et qu'au surplus la COMMUNE DE COLOMIERS les a fait constater par huissier ; qu'ainsi la mesure sollicitée, qui ne saurait porter sur une question tenant à la nature juridique des faits de la cause, ne présente pas un caractère utile ; qu'il suit de là, que la COMMUNE DE COLOMIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 14 octobre 1996, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COLOMIERS est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/04/1997

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