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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 avril 1997, 94BX00004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00004
Numéro NOR : CETATEXT000007485614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-03;94bx00004 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1994, présentée par Mme Veuve Y... Justin née Z... Marie, demeurant à l'école nationale des télécommunications, ... (Tchad) ;
Mme Veuve Y... Justin demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari survenu le 27 août 1972 ;
- d'ordonner une enquête auprès des autorités judiciaires et administratives tchadiennes sur sa situation matrimoniale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.46 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 1964 applicable au cas de l'espèce, et dont les dispositions sont rendues applicables aux pensions militaires par l'article L.47 du même code : "La veuve ou la femme divorcée qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des certificats et documents établis par le sous-préfet de Moissala (Tchad) en 1975, 1976 et 1978 que Mme Z... de nationalité tchadienne s'est remariée selon la coutume après le décès de son mari, M. Y... Justin, intervenu le 27 août 1972; que si Mme Z... soutient que ces documents sont des faux établis sur l'initiative de son beau-frère, M. X... Martin, tuteur des enfants de son mari décédé auxquels des pensions de réversion ont été accordées, elle n'en apporte la preuve ni en produisant une déclaration notariée de non remariage dressée le 10 novembre 1990, soit plus de dix-huit ans après le décès, ni en versant au dossier un acte de renonciation de tutelle établi en décembre 1993 après l'expiration des pensions d'orphelins, accompagné d'une attestation de désistement de M. X... en sa faveur et d'une déclaration de ce dernier selon lequel il aurait fait une fausse déclaration sur la situation matrimoniale de l'intéressée; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, Mme Z... ne peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... veuve Y... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L46, L47
Loi 64-1339 1964-12-26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/04/1997

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