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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 avril 1997, 94BX00404

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00404
Numéro NOR : CETATEXT000007488917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-03;94bx00404 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 février 1994 par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour la COMMUNE D'AGDE ;
Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 25 février 1994 sous le n 94BX00404 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE D'AGDE ;
La COMMUNE D'AGDE demande à la cour d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 14 novembre 1991 suivant laquelle le conseil de discipline de recours de la région Languedoc-Roussillon a écarté la décision de révocation prise à l'encontre de M. José X..., proposé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois et recommandé à l'autorité territoriale de ne pas réintégrer l'intéressé dans des fonctions de police municipale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :
- le rapport de M. ZAPATA, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE D'AGDE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE D'AGDE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/04/1997

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